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Renseignements juridiques

Forme juridique : Entrepreneur individuel

N° SIREN : 900 984 709

Tribunal compétent : Tribunal d'instance de Bordeaux

Code NAF : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs (8551Z)

N° de TVA intra-communautaire : TVA non applicable.


Gestion du site

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Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle toute représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les dénominations ou appellations, les logos et visuels, les photos, sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs.


Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les informations personnelles recueillies sont à destination exclusive de mon entreprise et elles ne seront en aucune façon communiquées à des tiers. Conformément aux dispositions de la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION et de ses adhérents dans le cadre des prestations de services fournies par EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les forfaits conclus avec les adhérents (y compris sur le site). Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et aux professionnels qui doivent contacter EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION directement afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté. Toute prestation accomplie par EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. L'adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe la souscription de séances par la fiche de renseignements et des contres indications.


Article 1er : Objet : Le présent contrat est souscrit entre l'entreprise "EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION" (entrepreneur individuel), immatriculée à l'URSAFF de Bordeaux sous le numéro 900 984 709, ayant son siège social au 13b avenue voltaire, 33160 St-Médard-en-jalles) et l’Adhérent (« l’Adhérent »). Il s’agit d’un contrat par lequel EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION propose à l’Adhérent un entraînement d’électrostimulation avec la technologie Miha Bodytec. La souscription du présent contrat donne à l’Adhérent un accès aux séances d’électrostimulation (les « Séances ») selon les modalités de la formule choisie.

Article 2 : Condition de pratique et état de santé : Avant sa première séance, qualifiée de séance d’essai, l’Adhérent atteste avoir reçu d'EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entrainement intégrant l’électrostimulation (E.M.S). L’Adhérent a répondu de bonne foi à un questionnaire (« l’Anamnèse ») permettant à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION de vérifier que l’Adhérent peut pratiquer l’électrostimulation. EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION est en droit de solliciter de l’Adhérent qu’il lui fournisse un certificat médical autorisant la pratique de l’électrostimulation avant toute Séance, certificat datant de deux (2) mois maximum à la signature de « l’anamnèse » ou à la signature du « contrat ».

Article 3 : Assurance : EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Adhérents, conformément à l’article L.321-1 du code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui dans le cadre de l’exploitation de son activité. De son côté, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités d'EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION. Conformément à l’article L.321-4 du code du sport, EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION informe l’Adhérent de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne.

Article 4 : Contrat nominatif, incessible et non remboursable : Le présent contrat est nominatif, non remboursable et incessible.

Article 5 : Informations bancaires : Les pièces justificatives (RIB – Caution) et de paiement sont fournies par l’Adhérent à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION au plus tard lors de la deuxième Séance effectuée par l’Adhérent. Au-delà EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION se réserve le droit de suspendre le contrat jusqu’à la régularisation du dossier.

Article 6 : Programmation des Séances : L’Adhérent s’engage à respecter les règles de pratique du Miha Bodytec (un maximum de deux (2) Séances par semaine et un délai minimum de soixante (60) heures entre deux (2) Séances). Les Séances d’électrostimulation réservées par l’Adhérent peuvent être annulées sans frais, si l’annulation est faite par l’Adhérent au moins 24 heures avant le début de la Séance. L’annulation ne peut être prise en compte par EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION que lorsqu’elle est effectuée (i) soit sur le site Internet d'EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION, (ii) soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée par EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION. Les Séances annulées moins de 24 heures avant le début de la séance sont facturées.

Article 7 : Modalités des Packs de Séances et les Forfaits :

7.0 Pack d'inscription : Pour toute première souscription d’un Pack de séances ou d'un forfait, un pack d’entrée est facturé à l’adhérent pour un prix de soixante (60) euros TTC : il comprend le droit d’entrée, la tenue Miha Bodytech, et l’accès aux services informatiques d'EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION. La carte membre est offerte.

7.1 Packs de Séances : Le « Pack de Séances » nommé "nomade" a une durée de validité de 12 mois. Toute séance non consommée au bout de douze mois est perdue.

7.1.1 Pack de 5 Séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 5 Séances. Le prix du Pack de 5 Séances est de trois cents (300) euros TTC.

7.1.2 Pack de 10 Séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 10 Séances. Le prix du Pack de 10 Séances est de six cents (600) euros TTC.

7.1.3 Pack de 20 Séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 20 Séances. Le prix du Pack de 20 Séances est de mille deux cents (1200) euros TTC.

7.2 Forfait : Le contrat de forfait est conclu pour une durée de trois (3) mois minimum. Les séances des forfaits doivent être consommées dans le mois (4 ou 6 par mois flottant), la computation du délai se faisant à compter du jour de souscription du contrat. Les séances non consommées du fait de l’Adhérent ne peuvent être reportées sur les mois suivants et sont, par conséquent, perdues. Les séances non consommées du fait de EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION sont, en revanche, reportées.

Toute Séance supplémentaire de l’Adhérent, non comprise dans le Forfait, est payée à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION, au tarif en vigueur.

7.2.1. Les Forfaits (hors offre promotionnelle)

7.2.1.1. Forfait « Initié - 12 séances » : L’Adhérent dispose de 4 séances à effectuer chaque mois à son domicile pendant trois (3) mois. L’Adhérent verse à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION chaque mois la somme de deux cent vingt (220) euros TTC.

7.2.1.2. Forfait « Evolution - 24 séances » : L’Adhérent dispose de 4 séances à effectuer chaque mois à son domicile pendant six (6) mois. L’Adhérent verse à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION chaque mois la somme de deux cents (200) euros TTC.

7.2.1.3. Forfait « Performance - 48 séances » : L’Adhérent dispose de 4 séances à effectuer chaque mois à son domicile pendant douze (12) mois. L’Adhérent verse à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION chaque mois la somme de cent soixante (160) euros TTC.

7.2.2 Forfait Duo : Evolve Sport Electrostimulation, vous permet de faire du sport avec votre chéri(e). Les séances de 20 minutes vont s'enchainer par chéri(e) n°1 puis par chéri(e) n°2. Pour que cette offre fonctionne les adhérents doivent être présent à chaque séance réservé. Cette offre propose un avantage de temps et d'argent.

  • Forfait « Initié - 12 séances » : Les adhérents dispose de 4 séances chacune à effectuer chaque mois à leur domicile pendant trois (3) mois. Les adhérent versent chaque mois à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION la somme de cent quatre-vingt (180) euros TTC.

  • Forfait « Evolution - 24 séances » : Les adhérents dispose de 4 séances chacune à effectuer chaque mois à leur domicile pendant six (6) mois. Les adhérent versent chaque mois à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION la somme de cent soixante (160) euros TTC.

  • Forfait « Performance - 48 séances » : Les adhérents dispose de 4 séances chacune à effectuer chaque mois à leur domicile pendant douze (12) mois. Les adhérent versent chaque mois à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION la somme de cent vingt (120) euros TTC.

7.3 Paiement et retard de paiement : L’Adhérent s’engage à verser la mensualité de son abonnement à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION, tous les mois, à compter de la date de conclusion du contrat de vente, étant précisé que la première mensualité est versée concomitamment à la conclusion dudit contrat. Il est de la responsabilité de l’adhérent de s’assurer du paiement, même dans les cas de prélèvement automatiques par EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION. En cas de retard dans le paiement de la mensualité à l’échéance, l’Adhérent est mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil. Jusqu’à régularisation du paiement, EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION est en droit de refuser d’exécuter ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil.

Article 8 : Fin de contrat et conditions de résiliation

8.1 Packs de séances : Le contrat prend automatiquement fin dès l’épuisement total du nombre de séances ou au terme de la durée de validité du Pack de Séances, soit douze (12) mois à compter du jour de la conclusion du contrat. L’Adhérent peut toutefois bénéficier d’un report du terme du Pack de Séances s’il est momentanément empêché pour des raisons médicales, dûment justifiées, en en informant EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION dans lequel le contrat a été conclu par lettre recommandée avec avis de réception.

Le contrat peut être résilié par EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION lorsque l’Adhérent ne respecte pas ses obligations découlant du contrat ou lorsque l’attitude ou le comportement de l’Adhérent est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène. En cas de résiliation à l’initiative de EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION, les sommes versées au titre du Pack de Séance restent acquises à EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION. Le fait de conclure un nouveau contrat avec EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION après une telle résiliation constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat.

Suspension pour absence : L’Adhérent peut suspendre son abonnement en cas d’absence pour une durée comprise entre deux semaines et deux mois. Cette suspension reste toutefois soumise à l’accord de EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION et est subordonnée en tout état de cause au respect d’un délai de prévenance d’une semaine.

Article 9 : Responsabilité civile : L’Adhérent reconnait avoir été parfaitement informé par EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION des risques encourus par l’utilisation de l’électrostimulation. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité de EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION ne pourra pas être engagée en cas de dommage causé à l’Adhérent en raison d’une faute imputable à l’Adhérent ou à un cas de force majeure, et ce, pendant toute la durée du contrat.

Article 10 : Protection des données personnelles : Les données personnelles de l’Adhérent collectées par EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION sont nécessaires pour l’exécution du contrat souscrit. En adhérent au contrat, l’Adhérent consent à ce que EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, et au Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement de celles-ci. L’Adhérent pourra exercer ces droits en adressant une lettre simple à votre coach référent (par lequel le contrat a été souscrit) étant précisé que l’opposition de l’Adhérent à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant et nécessaire à la vente ou à l’exécution d’un Pack de Séance ou un forfait, engendrerait l’impossibilité pour EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION d’assurer la prestation demandée. Ces données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION. L’opposition d’un Adhérent à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communication commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION. Sans préjudice de ce qui précède, l’Adhérent dispose de la possibilité de s’opposer dès son inscription à l’utilisation des données personnelles le concernant ainsi que de consentir ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de communication commerciale, électronique, et ce conformément à l’option retenue parmi le choix de cases à cocher figurant sur le présent contrat. L’Adhérent pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale adressée par courriel en utilisant le lien dédié qui figure sur chaque message électronique envoyé. Les données de l’Adhérent sont conservées le temps de la relation contractuelles. Elles sont ensuite conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin du contrat. À l’expiration de ce délai, les données personnelles sont détruites.

L’Adhérent est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.

Article 11 : Juridiction et loi applicable : Le contrat et les conditions générales de vente sont soumis au droit français. Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, tout litige pouvant survenir entre l’Adhérent et EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION relève de la compétence (i) soit des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, (ii) soit de la juridiction du lieu où demeurait l’Adhérent au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 12 : Les avantages fiscaux : un crédit d’impôt : EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION est agréé service à personne, vous pouvez donc déduire vos séances grâce à l'attestation fiscale qui vous sera envoyée l'année suivante. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Article 13 : Ambassadeur / Ambassadrice : L'ambassadeur à pour mission de promouvoir EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION, ainsi que de véhiculer les valeurs humaines et sportives d'EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION.

Pour être ambassadeur, il faut qu'il y ait un contrat de vente d'un forfait en cours. (3/6/12 mois). L'ambassadeur, s'engage à promouvoir les services proposés par EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION, et à en faire la promotion auprès de son réseau par le biais du bouche à oreille ou d'un autre moyen de communication.

EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION s'engage à récompenser ses ambassadeurs qui font la promotion et le "recrutement" de nouveaux adhérents, par le biais de séance offerte sur leur forfait en cours, dans la limite annuelle de cinq (5) nouveaux adhérents.

Un (1) nouvel adhérent recruté = 1 séance offerte pour l'ambassadeur

Après cinq (5) nouveaux adhérents recruté, EVOLVE SPORT ELECTROSTIMULATION offre 10% de remise sur le reste des séances du forfaits en cours.